Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204340_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 324 P de l’annexe III au code général des impôts : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2107399_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : / 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, 325, 326, 336 et 337 en limite de la commune de Bellac.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, 325, 326, 336 et 337 en limite de la commune de Bellac.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 320-6, les jeux d'argent et de hasard sont prohibés. () ".
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2300140_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts, ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B, 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008355_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305714_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301364_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; en l'absence d'une telle autorisation, un procès-verbal d'infraction aurait dû être dressé sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502879_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
. 6113-5 du code du travail. () ".
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000111_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Électricité
Source officiellePage 2 sur 229