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En vertu de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de

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Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300909_20240124

Administratif

24 janvier 2024

A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :

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2ème chambre

DTA_2202115_20230829

Administratif

29 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503420_20250707

Administratif

7 juillet 2025

. 779-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2002024_20230530

Administratif

30 mai 2023

En ce qui concerne le respect de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : 16.

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6ème Chambre

DTA_2101203_20230403

Administratif

3 avril 2023

Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet.

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JU-5ème chambre

DTA_2103231_20221003

Administratif

3 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

Administratif

15 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402402_20240417

Administratif

17 avril 2024

L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles cadastrées DH 33 et DH 63 situées Avenue des Arts à Pessac, de quitter immédiatement les lieux

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Chambre 1

DTA_1901672_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Dès lors, cette parcelle ne peut être regardée comme un fragment d'immeuble au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-33 du code du patrimoine.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402976_20240625

Administratif

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 1

DTA_2201112_20240402

Administratif

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 1321-2 du code de la santé publique : " Les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues à la présente section : / - ne pas contenir un nombre

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1ère Chambre

DTA_2002479_20221004

Administratif

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2108417_20230424

Administratif

24 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2207364_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400504_20240221

Administratif

21 février 2024

C à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2108694_20250520

Administratif

20 mai 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.