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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2501536_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
/La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611727_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106283_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205438_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2402223_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
et des libertés fondamentales, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ainsi que les dispositions des articles L. 411-1, L. 412-1, L. 412-2 3°, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2301827_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
l’autorité parentale n’est pas au nombre des conditions prévues par cet article ; - la préfète a commis une erreur de droit en opposant, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408327_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2412141_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 5221-1 et suivants du code du travail et des articles L. 311-1 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le motif tiré de ce que, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300627_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602925_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
l’article L. 8253-1 du code du travail ; cette amende ne fait pas partie des sanctions administratives visées à l’article R. 5221-20 du code du travail ; le préfet des Hauts-de-Seine a décidé le 16 septembre
Source officielle6ème chambre
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 411-1 du code de justice administrative et enfin, qu’elle n’est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408824_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406940_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300861_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Le syndicat soutient que : - la requête est irrecevable, les formalités de présentation de la requête prévues aux articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative n'ayant pas été respectées
Source officielle9ème chambre
DTA_2101589_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503711_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503885_20260224
24 février 2026
24 février 2026
aux 1° ou 2° de l'article L. 411‑1. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2302991_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 2 sur 1365