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299 résultats pour « article L 511-39 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401775_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Bauzerand, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101935_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402134_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des risques avérés d'éboulement, faire usage des pouvoirs de police qu'elle tient des articles L. 171-8, L. 512-6-1 et R. 512-39-4 du code de l'environnement pour mettre en demeure Me Bauland, en qualité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301993_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () " et aux termes de l'article 39 du même code dans sa version applicable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300642_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant que : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007589_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes du I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. /

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300368_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200936_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200945_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ensuite, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201492_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300291_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500622_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102493_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par une décision du 24 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé le bénéfice de l'aide sollicité, à hauteur de 39 518 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100884_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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