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sur la contestation de ces créances et a invité les parties à mieux se pourvoir en saisissant la juridiction compétente dans le délai d’un mois, en application de l’article R. 624-5 du code de commerce

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2ème chambre

DTA_2301247_20250313

Administratif

13 mars 2025

, 625 et 628 sise au 8 " La Courrière ".

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9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

professionnelle prévue par l'article L. 622-19 du même code.

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9ème Chambre

DTA_2003750_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

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1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

général des impôts, pour autant, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce relatives au recouvrement des créances nées avant ou après publication du jugement d'ouverture

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3ème Chambre

DTA_1903387_20230622

Administratif

22 juin 2023

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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2ème chambre

DTA_2024520_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L.622-25 du code de commerce : La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

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4ème Chambre

DTA_2512811_20260416

Administratif

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 624-5 du code de commerce : « Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement

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3ème chambre

DTA_1902515_20230525

Administratif

25 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

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3ème chambre

DTA_2100166_20230522

Administratif

22 mai 2023

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

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1ère chambre

DTA_2101874_20240116

Administratif

16 janvier 2024

toute admission définitive ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce qui réservent l'existence de procédures judiciaires ou administratives en cours. 4.

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3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

A, qui a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités grecques sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.

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5ème Chambre

DTA_2301492_20260303

Administratif

3 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « (…) Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et

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2ème Chambre

DTA_2101364_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2102095_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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4ème chambre

DTA_1902165_20221130

Administratif

30 novembre 2022

, doivent être regardés comme des " services extérieurs " au sens du 4 de l'article 1586 sexies du code général des impôts et sont donc valablement déductibles de la valeur ajoutée. 8.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

conformément à l'article L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne

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3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Enfin, l'article R. 622-24 du code de commerce dispose que le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin

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