d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens

du 6 décembre 2016, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de la SARL Breteuil Assurances Courtage la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert aura pour mission : - de se rendre sur place, à Autoire (46011) sur les parcelles cadastrées section B n° 114 dont le bâti se situe Le Ranquet et n° 115 sise Le Bourg à Autoire en

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

Roche, Veolia Eau et GRDF le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur

402,50 euros soit la somme de 11 840, 25 euros, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

en application de l'alinéa 1er de l'article L. 114-1 du code des assurances et de l'article L. 114-2 du même code ; - le CCAS de Saint-Avé n'établit ni la matérialité ni le quantum du préjudice financier

En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

charge de la société L’Equité compagnie d’assurances et de réassurances, les entiers dépens et le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes

maladie du Hainaut ; 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des consorts E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-2 et L. 112-1 du code de l’éducation et les articles L. 351-1 et L. 351-3 du même code ; - la mesure sollicitée est utile dans la mesure où la présence d’AESH mutualisés au sein de l’école ne saurait