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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1414 du même code précité, ce seuil étant de 28 789 euros pour une part au titre de l'année 2020 conformément au 2 du II bis de l'article 1417 du même code précité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303118_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200676_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105279_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003269_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
Source officielle2ème chambre
DTA_2100296_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100297_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, en sa qualité de ressortissant européen, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient
Source officielle2ème chambre
DTA_2100300_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316873_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle4ème chambre
DTA_2105870_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2103027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-2 du code des assurances : " L'assuré est obligé : / () 4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
17 août 2022
elle bénéficie d'un droit à l'erreur en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003229_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412400_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande
Source officiellePage 2 sur 274