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613 résultats pour « article L. 2253-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301643_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L. 6111-5 du code de la santé publique prévoit que : " Comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Les établissements

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2104805_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Et aux termes de l'article R. 2213-40 du même code, qui reprennent les dispositions de l'article R. 361-15 du code des communes abrogées le 9 avril 2000 : " Toute demande d'exhumation est faite par le

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TA

4ème chambre

DTA_2306007_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Sur l’action en réparation des dommages résultant de la destruction des monuments funéraires : Aux termes de l’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la

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TA

2ème Chambre

DTA_2002435_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302670_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L. 114-1, L. 114-2, L. 114-3 du code des assurances et l’article L. 2233 du code civil, le délai biennal partant non du jour de l’incendie du Gymnase, le 22 juin 2017, mais du jour de la fin de sa reconstruction

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TA

4ème chambre

DTA_2306007_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La clôture automatique de l'instruction est intervenue le 31 janvier 2025, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2102574_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102577_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'article R. 2422-1 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101242_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la responsabilité de la commune : 2. Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302822_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder

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TA

10ème chambre

DTA_2302283_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique : « L'avancement de grade a lieu (…) selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d'emplois,

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TA

5ème Chambre

DTA_2208135_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - la commune de Marseille a méconnu les articles L. 2223-1, L. 2223-13 et R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant d'entretenir le cimetière communal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406397_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - la commune de Marseille a méconnu les articles L. 2223-1, L. 2223-13 et R. 2223-2 du code général des collectivités territoriales en s'abstenant d'entretenir le cimetière communal

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303201_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales : " Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : / 1° Le transport des corps

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TA

2ème Chambre

DTA_2000368_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 2254-2 du code du travail est établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000370_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 2254-2 du code du travail est établie.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000369_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 2254-2 du code du travail est établie.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205367_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Mmes C soutiennent que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit au regard de l'alinéa 2 de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales.

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TA

3ème chambre

DTA_2103707_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

insuffisamment motivé et méconnait les dispositions de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

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TA

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales.

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