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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006065_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305016_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En l’absence de réponse explicite à la demande de l’association dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 2421-11 du code du travail, une décision implicite de rejet est née le 21 août 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002533_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2205462_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
D’une part, la décision attaquée vise les articles L. 2411-1 et 2, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail et les dispositions R. 2421-1 à R. 2421-16 et enfin R. 2422-1 du code du travail, applicables
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203713_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300417_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail au motif qu'elle ne tient pas compte des éléments produits par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404477_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : « la décision de l'inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2100067_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle1ère chambre
DTA_2100669_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours
Source officielle1ère chambre
DTA_2304611_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2308761_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 2421-3 du code du travail, dans leur version postérieure au 1er janvier 2018, s'appliquent à sa situation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300582_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En premier lieu, l'article L. 2411-3 du code du travail dispose : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / Cette autorisation est également
Source officielle1ère chambre
DTA_2204058_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402631_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2312204_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
R. 2421-11 du code du travail ; - les faits reprochés à M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
, L. 2411-14, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2412-1, des articles L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-7, L. 2412-8, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2413-1, des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2307593_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes des articles L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2411-22 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical, d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique et d'un
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