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Aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour

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5ème chambre

DTA_2006979_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. / En

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6ème Chambre

DTA_1911581_20230707

Administratif

7 juillet 2023

L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime.

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3ème chambre

DTA_2000831_20230609

Administratif

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

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5e chambre

DTA_2307558_20250725

Administratif

25 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions

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2ème chambre

DTA_2000375_20230309

Administratif

9 mars 2023

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

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4ème Chambre

DTA_2105061_20221028

Administratif

28 octobre 2022

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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4ème Chambre

DTA_1902794_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 13.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2302732_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 14 avril 2023 du jury du concours interne

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219903_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Ce litige qui est relatif à une législation régissant l'activité commerciale relève des dispositions de l'article R.312-10 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209610_20221123

Administratif

23 novembre 2022

L. 522-1 du code de la consommation ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.

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6ème Chambre

DTA_2104608_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 312-10 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Il est interdit aux personnes dont l'arme, les munitions et leurs éléments ont été saisis en application de l'article L. 312

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5ème chambre

DTA_2008935_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée

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9ème Chambre

DTA_2200751_20220725

Administratif

25 juillet 2022

L'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508999_20250630

Administratif

30 juin 2025

Ils soutiennent que : - le litige soulevé par leur requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Melun en application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ; - leur

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2404610_20240903

Administratif

3 septembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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2ème Chambre

DTA_1906841_20220926

Administratif

26 septembre 2022

. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

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3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2226271_20250107

Administratif

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque

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