l'article L. 313-2 ".

de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. (…) ».

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ". 3. M.

téléphonique prévue par l'article L. 223-2 du code de la consommation, une amende de 14 175 euros pour absence des informations précontractuelles prévues aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la

L. 911-2 du code de justice administrative et de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de délivrer à M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

En application de l'article R. 124-3 du même code, la valeur faciale du chèque énergie est définie, en fonction du revenu fiscal de référence du ménage et du nombre d'unités de consommation.

B des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

C des amendes administratives d'un montant total de 8 225 euros pour méconnaissance des dispositions des articles L. 3131-18 à L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail sur une période allant du 1er janvier

l'administration et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L

A au motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 313-11, 7° et L. 313-7 7°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels se substituent les articles

En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et indique les considérations de faits sur lesquelles elle se fonde.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue