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1 082 résultats pour « article L. 332-5 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302917_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Claude Carrier, vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

10eme Chambre

DTA_2301497_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 332-44 du code pénitentiaire.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110418_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010410_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002869_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401697_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article D. 334-3 du même code : « Le baccalauréat général comprend des épreuves ou des évaluations de contrôle continu portant sur les enseignements communs dispensés à tous les élèves

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401055_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut de base légale.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203383_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 331-1 et de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, le maire de Digoin a une nouvelle fois méconnu l'étendue de sa compétence

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

R... a été désigné comme représentant unique pour l’application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506042_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203643_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle doit bénéficier de l’exonération de la taxe d’aménagement prévue par les articles L. 331-7 et R. 331-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle

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TA

2ème chambre

DTA_2300676_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 332-15 du code général de la fonction publique : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des emplois permanents peuvent également être occupés par

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205430_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un arrêté daté du 25 mai 2022, le préfet du Rhône a sur le fondement de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la fermeture administrative pour trois mois de l'établissement

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TA

4ème chambre

DTA_2514191_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article D. 334-19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale

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TA

3ème Chambre

DTA_2304502_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

D'autre part, lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L.480-1 de ce code, le maire agit

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TA

1ère Chambre

DTA_2201787_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 332-15 et L. 332-6 du code de l'urbanisme.

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TA

7ème chambre

DTA_2103500_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326555_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, en vertu de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109469_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article D. 336-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 3332-1 dudit code : «Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements

Source officielle