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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206438_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il vise notamment les alinéas 1 et 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique sur lesquels se fonde la décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2310030_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu des articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503294_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303175_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101410_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 3332-15 du code de la santé publique.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318244_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
en outre : (…) / 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200238_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'article LP. 3322-3 du code du travail de la Polynésie française dispose " Le SMIG (ajouté, LP n° 2013-3 du 14 janvier 2013, art.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501109_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 3332-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404204_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : /1° Travail dissimulé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées à ces revenus pour le calcul de la contribution
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316705_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102432_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un arrêté du 7 juillet 2017, pris en application des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et du code du travail, le préfet de police a prononcé la fermeture administrative
Source officielle7ème chambre
DTA_2200062_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Les mesures de fermeture d'un débit de boissons prises par le préfet sur le fondement des dispositions de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet de prévenir des désordres liés
Source officielle8ème Chambre
DTA_2508993_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302640_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302667_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200390_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail
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