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11 460 résultats pour « article L. 442-2 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500011_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522545_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. ».

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2306903_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2308436_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2111223_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant

Source officielle
TA

magistrat LAFAY

DTA_2305265_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2509358_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2414623_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202393_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202433_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2211400_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2304768_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102429_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102495_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

L. 441-6 du code de commerce. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400860_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 443-1 du code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2302856_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2522712_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-2 du même code : « I.

Source officielle
TA

DALO Urgences

DTA_2504707_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent

Source officielle

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