Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2300832_20230224
24 février 2023
24 février 2023
711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application, et qui constituent la base légale des décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300764_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle11ème chambre
DTA_2303939_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-2, L. 721-3 à L, 721-9, L. 722-3, L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308644_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les observations de Me Baton, substituant Me Haik, pour M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2610027_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la procédure particulière de contestation qui en découle ; les observations de Me David, représentant Mme
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301607_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Source officielleChambre 1
DTA_2402637_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
à l'édiction de cette décision ; - la décision n'est pas motivée ; - au regard des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'était
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108878_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 722-7 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305518_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 5221-5 du code du travail () ". 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 721-5 du même code : " L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2210608_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " () III.
Source officielle2ème chambre
DTA_2504123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 1°, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1 et L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504598_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En vertu du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400264_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D, en particulier les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-7, L. 721-4 et L. 722-1 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2216840_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
sa fille ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 723-15 du
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2400144_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300376_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 721-6 du code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et fixe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504971_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202637_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre le préfet du Gers de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107005_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office
Source officiellePage 2 sur 628