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5 257 résultats pour « article L. 741-9 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306823_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306825_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306827_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306828_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306829_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

66 de la Constitution réserve à l'autorité judiciaire le contrôle du respect de la liberté individuelle et que l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306830_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201589_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

R. 742-12 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2404089_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 614-17 du même code ; 6°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Caraës, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2304896_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès la notification du jugement à intervenir ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2203954_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

cas d'annulation de la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, de mettre fin immédiatement aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2402847_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 614-17 du même code ; 6°) de mettre une somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2205892_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Oloumi, en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215115_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2404373_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

; 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304137_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404044_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Bois-le-Roi sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 741-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306824_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur l'office du juge des référés : 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2308325_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

- elle est méconnaît l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 18 avril 2023.

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TA

5ème Chambre

DTA_2008730_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Mme A soutient que la décision du préfet du Val-d'Oise : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît les articles L. 741-2 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle