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6 593 résultats pour « article L. 8221-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

du code du travail, notamment à l'obligation de déclaration préalable à l'embauche, manquement constitutif de l'infraction visée à l'article L. 8221-5 du même code.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2110435_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2100534_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Les employés non déclarés étaient également dépourvus de titre les autorisant à séjourner et travailler en France en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

prévue à l'article L. 8221-1 et à l'article L. 8221-5du code du travail de travail dissimulé est constituée en l'absence de déclaration préalable à l'embauche, de délivrance de bulletins de paie, de déclaration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2003312_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 du code du travail : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; /

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201380_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301431_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 8253-3 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1902943_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 8221-5 et L. 8211-1, alinéas 1 à 4, du code du travail.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202562_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

à l'encontre de la société Roc Façade pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101502_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 8272-2 et L. 8221-5 du code du travail et l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; - elle a subi un préjudice financier, correspondant à la perte d'exploitation sur un mois, ainsi qu'un

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302282_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2222820_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 822-4 du même code alors en vigueur : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400511_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

, incriminée par l'alinéa premier de l'article L. 8251-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303919_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire représentative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607249_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

L. 8272-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601668_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 ou d'un rapport

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203714_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L. 8251-1 et L. 8221-5 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111652_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L. 822-2 et L. 822-3 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur

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TA

1ère chambre

DTA_2100662_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100290_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 8211-1 de ce code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; / () / 4° Emploi

Source officielle