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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - Eloignement
DTA_2400614_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2401078_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans que la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2403987_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
entaché d’illégalité à défaut de procédure contradictoire préalable et méconnaissant l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208420_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2317825_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, la décision du 10 mars 2023 vise les textes dont elle fait application, notamment l’article R. 6333-6 du code du travail ainsi que l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301224_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Selon l'article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En vertu du 1° de l'article L. 121-2 du même code, ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504564_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre serait
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301737_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L'article L. 121-2 du même code dispose que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601382_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que : Sur le doute sérieux : - l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration sans qu’une situation
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913300_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de code, dans sa version issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503997_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2314648_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2102535_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2302189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
contradictoire établi par l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2406868_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504777_20250221
21 février 2025
21 février 2025
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors : - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402680_20250827
27 août 2025
27 août 2025
tel entaché d'illégalité à défaut de procédure contradictoire préalable et méconnaissant l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué est entaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302149_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204093_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 121-2 de ce code énonce que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles. () ".
Source officiellePage 2 sur 2281