Elle soutient que l'article L. 1242-13 du code du travail oblige l'employeur à transmettre le contrat à son salarié dans les deux jours après l'embauche et que l'article 1245-1 du même code prévoit une

Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ".

à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

de l’article L. 1224-1 du code du travail, en ce qu’elle refuse de les appliquer ; 4) en méconnaissance de l’article L. 2261-15 du code du travail, elle prévoit l’application de la convention collective

1240 à 1242 du code civil.

; - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, en vertu des dispositions des articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du code du travail.

fondations spéciales est engagée sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, () aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont

Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

de l'article L. 8253-1 du code du travail et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement en application des dispositions de l'article L. 626-1 du

Aux termes de l'article L. 5132-15-1 du code du travail : " Les ateliers et chantiers d'insertion, quel que soit leur statut juridique, peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés