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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué
Source officielle7ème chambre
DTA_2106801_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
parfait paiement et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l'article D. 441-5 du code de commerce ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la société
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-3 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumis à la contribution les revenus professionnels des travailleurs indépendants au sens de l'article L. 242-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200004_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200003_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; - le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du même code ; - le plan des toitures
Source officielle8ème chambre
DTA_2405595_20260213
13 février 2026
13 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2102479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La SCI GFDI 131 a été désignée représentante unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, pris en son deuxième alinéa.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300307_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : / () 7° Les communes limitrophes. ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200814_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
; 3°) de condamner Guadeloupe Formation aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003033_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la situation du local et d'une erreur de droit, dès lors que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ne lui était pas applicable, et que les défauts relevés étaient mineurs et remédiables de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302871_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; 2°) d’ordonner la modification du plan local d’urbanisme pour classer une partie des parcelles cadastrées section D nos 132 et 135 en zone UGc ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
134-1 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200397_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106368_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200505_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes du VIII de cet article : " 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209761_20220819
19 août 2022
19 août 2022
et de la SCCV Pornic Développement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A ne saurait demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les dispositions combinées des articles 1383 C ter et 1466 A I septies du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400126_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code
Source officiellePage 2 sur 180