Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dès lors, ce classement ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404978_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
DR EK domicilié 20 rue Léon Verrier à Moislains (80200) ; Parcelles cadastrées section X n°s 148 et 149, situées Vallée Mayet, appartenant à : * M.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2204260_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202690_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Source officielle7ème chambre
DTA_2202091_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des dispositions précitées de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404502_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506269_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1404 de ce code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208078_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104046_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102897_20220823
23 août 2022
23 août 2022
articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 de ce code. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102898_20220823
23 août 2022
23 août 2022
articles R. 322-6, R. 322-7, R. 322-8 et R. 322-28 de ce code. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour déterminer la valeur locative de ces locaux, l'administration a eu recours à la méthode par comparaison prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts en retenant comme terme de comparaison
Source officielle7ème chambre
DTA_2105381_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués :/ 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () [est établie] pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Selon l'article
Source officiellePage 2 sur 9