Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2504665_20260219
19 février 2026
19 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 2315-29 du code du travail : « L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102974_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 2312-2 du code général des collectivités territoriales : " Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. / ()
Source officielle5ème chambre
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
-35-1 du code du travail ; - la DREETS a méconnu le principe du contradictoire qui s'impose par combinaison des dispositions des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ainsi, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l'article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2312-8 et L. 2312-53 du code du travail, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200579_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Toutefois, le document budgétaire ne doit reproduire que les pages de la maquette impactées par les nouvelles autorisations, y compris les annexes conformément à l'article L.2313-1 du code général des
Source officielle5ème chambre
DTA_2411195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
ce document unilatéral sur le fondement de l'article L. 1233-57-3 du code du travail.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2003249_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2003312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102900_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail : " Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. / Il dispose à cette fin d'un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300222_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code du travail ; - le décret n°89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100985_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par conséquent, l’accord comporte les mesures nécessaires en application de l’article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par conséquent, l’accord comporte les mesures nécessaires en application de l’article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En vertu des articles L. 2421-3 et suivants et L. 2315-34 et suivants du code du travail, le procès-verbal des réunions du comité social et économique, après avoir été établi par le secrétaire du comité
Source officielleChambre 3
DTA_2301692_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si l'article L. 2421-1 du code du travail prévoit que la mise à pied est " à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise
Source officielleChambre 3
DTA_2300566_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Si l'article L. 2421-1 du code du travail prévoit que la mise à pied est " à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise
Source officielle9ème chambre
DTA_2102070_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, selon l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 121-9-1 puis, encore antérieurement, à l'article L. 121-12 de ce code, les opérations d'intérêt national
Source officielle1ère chambre
DTA_2000103_20220812
12 août 2022
12 août 2022
000 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Trouville-sur-Mer les frais du litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
Source officielle8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré : - d'une part,
Source officiellePage 2 sur 3