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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Garnier-Durand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2206226_20250523

Administratif

23 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214058_20221124

Administratif

24 novembre 2022

761-1 du code de justice administratif et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105715_20240703

Administratif

3 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Chambre 1

DTA_1802131_20230310

Administratif

10 mars 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2100660_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Enfin, l'article L. 3131-17 du même code dispose que : " I - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

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3ème Chambre

DTA_2202493_20220713

Administratif

13 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour

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3ème Chambre

DTA_2102130_20230802

Administratif

2 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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6ème chambre

DTA_2102864_20230321

Administratif

21 mars 2023

temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à

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2ème chambre

DTA_2200156_20230207

Administratif

7 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, () : 11° Les gérants

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2ème chambre

DTA_2301646_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Sur la demande de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « II.

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2ème chambre

DTA_2301647_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Sur la demande de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « II.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204500_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Sur la demande de remboursement : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « II.

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7ème chambre

DTA_2109112_20221230

Administratif

30 décembre 2022

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est

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1ère Chambre

DTA_2000503_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Elle a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404628_20240514

Administratif

14 mai 2024

D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme H et M.

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Juge unique - 1ère chambre

DTA_2102251_20230330

Administratif

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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