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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004377_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 16 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103230_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L. 310-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101986_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mars et en décembre 2019.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103850_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103853_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A D, ressortissant marocain né en 1992, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2101404_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
B, ressortissant tunisien, né le 30 octobre 1970, a présenté une demande de titre de séjour le 18 juin 2020 sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103863_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision de refus de séjour attaquée : "
Source officielle8ème chambre
DTA_2008967_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a sollicité le 29 août 2016 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2102815_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 435-1 de ce code : "
Source officielle5ème chambre
DTA_2010056_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle5ème chambre
DTA_2106484_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 313-14 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2107493_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie
Source officielle1ère chambre
DTA_2102711_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100204_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le préfet devait ainsi faire application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101310_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que le refus de le régulariser méconnaît l'article L. 313-14 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2113840_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il méconnaît l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101799_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106061_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100985_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée
Source officiellePage 2 sur 1480