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; - la transmission de la décision de préemption au préfet de la région Bretagne, dans les conditions prévues par l’article R. 321-18 du code de l’urbanisme et l’article 18 du décret n°2009-636 du 8 juin

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5ème Chambre

DTA_2003298_20230407

Administratif

7 avril 2023

Aux termes de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.

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6ème Chambre

DTA_2107894_20250425

Administratif

25 avril 2025

Aux termes de l'article R. 321-18 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande

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2ème chambre

DTA_2101845_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article R 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " () Le retrait et le reversement total ou partiel peuvent également être prononcés en cas de non-respect des prescriptions

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8ème chambre

DTA_2005954_20230209

Administratif

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la

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3ème Chambre

DTA_2400771_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 321-18 du même code : « (…) / Dans les conditions définies par le règlement général de l'agence, une avance peut être versée, sans excéder 70 % du montant prévisionnel de l'aide

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1ère Chambre

DTA_1909479_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 321-18 du même code, dans sa rédaction alors applicable : "" Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la demande

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6ème Chambre

DTA_2204635_20240523

Administratif

23 mai 2024

et à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique () ".

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1ère chambre

DTA_2300668_20250401

Administratif

1 avril 2025

Selon l'article L. 321-6 du même code : " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

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5ème Chambre

DTA_1909442_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Le montant de la subvention versée par l'agence

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4ème chambre

DTA_2002346_20220926

Administratif

26 septembre 2022

de la maison, a été divisée en six parcelles référencées AA n° 321, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.

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3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

Administratif

5 octobre 2022

, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,

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