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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600461_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401075_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Vu - l'ordonnance n°2208389, 2301385, 2311157, et 2311158 du 21 décembre 2023, rendue par le président du tribunal administratif de Marseille sur le fondement des dispositions de l'article R. 342-2

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102715_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

La société Les chalets de la Madeleine fait valoir que la convention ne comporte pas l'ensemble des stipulations d'ordre public mentionnées à l'article L. 342-2 du code du tourisme, que les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2101097_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204179_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B est gérant et associé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1- du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500688_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 29 janvier 2025 par laquelle le préfet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205486_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.342-2 et R.342-3. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201471_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407114_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407115_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407118_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407119_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407120_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502684_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409433_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207985_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306043_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2403753_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502132_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402311_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle

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