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pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, cité au point 6.

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2ème Chambre

DTA_2306670_20260325

Administratif

25 mars 2026

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et R. 4125-10 du code de la défense ; - elle est illégale à raison de l’illégalité de l’article R. 4123-37 du code de la défense au

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3ème chambre

DTA_2300877_20250620

Administratif

20 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : " Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses

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5ème Chambre

DTA_2306923_20250930

Administratif

30 septembre 2025

A... est irrecevable en application de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique ; - il a seulement éclairé le conseil départemental pour savoir quelle était l’attitude la plus adaptée à avoir

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5ème chambre

DTA_1807688_20230615

Administratif

15 juin 2023

Il soutient que : - la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense ; - elle se fonde

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6ème chambre

DTA_2207941_20251118

Administratif

18 novembre 2025

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L. 4123-2 du code de la santé publique, cités aux points précédents.

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Juge unique chambre 4

DTA_2401957_20250918

Administratif

18 septembre 2025

L. 4123-10-2 et L. 4122-4 du code de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 1435-1, R. 4135-1 à R. 4135-3 du code de la défense

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4ème chambre

DTA_2202666_20231107

Administratif

7 novembre 2023

En ce qui concerne le montant de l'allocation prévue par l'article L. 4123-2-1 du code de la défense : 8.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507221_20250709

Administratif

9 juillet 2025

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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1ère chambre

DTA_2301559_20250611

Administratif

11 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-2 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209611_20240320

Administratif

20 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4127-269 du code de la santé publique : " Sous réserve de l'application des articles R. 4127-210, R. 4127-247, R. 4127-248 et R. 4127-276, tout chirurgien-dentiste

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CHAMBRE 2

DTA_2202538_20250625

Administratif

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4312-7 du même code : " I. - Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L. 4312-2. () ".

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502945_20250213

Administratif

13 février 2025

R. 4112-2 II et R. 4124-3-5 du code de la santé publique.

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4ème chambre

DTA_2400746_20251124

Administratif

24 novembre 2025

L’article L. 4123-10-2 de ce code dispose : « Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

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4ème chambre

DTA_2401468_20251124

Administratif

24 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400354_20240410

Administratif

10 avril 2024

Aux termes de l'article R. 4126-44 du même code : " Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision () " 3. Le litige porté par M.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400354_20240411

Administratif

11 avril 2024

A doit être rejetée comme étant portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608369_20260513

Administratif

13 mai 2026

L. 4121-3, L. 4123-2, R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail et en méconnaissance des circulaires des 18 mai 2010 et 11 juin 2024 relatives à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques

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2ème Chambre

DTA_1910731_20221221

Administratif

21 décembre 2022

) de mettre à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2303601_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être

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