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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; / 4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602236_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l’article L. 631-2 du même code : « Ne peut faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2101846_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêt du Conseil d'État du 8 juin 2011, n
Source officielle8ème chambre
DTA_2203194_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
prévue à l'article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ". 8.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303655_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L 632-1 du code de l'entrée et du séjour précitée. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502846_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 6316-1 du code du travail, dans sa version applicable à la période en litige : « Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences
Source officielle8ème chambre
DTA_2203186_20250212
12 février 2025
12 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908276_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article L. 633-3. " Aux termes de l'article R. 633-9 de ce code, alors en vigueur : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; cette autorisation d'urbanisme vaut autorisation de changement d'usage en application de l'article L. 631-8 du code de la construction et de l'habitation ; à tout le moins, la demande valait demande
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 6351-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500534_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110153_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 631-7 du même code : " () le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302554_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 612-3 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure, que l’interdiction de se prévaloir de l’autorité publique ou de susciter toute confusion avec un service public posée à l’article R. 631-12 du
Source officielleChambre 1
DTA_2200653_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200655_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 1
DTA_2200656_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il retire de manière irrégulière la décision du 19 novembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-
Source officiellePage 2 sur 91