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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il en résulte que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait dû adresser une déclaration de créance comme prévu à l’article L. 622-24 précité du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
-17 du code de commerce par celles de l'article L. 642-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410487_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301016_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Reblochon " ou " A " ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Reblochon " ou " A " ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, ce jugement a fixé comme nécessaire à la reprise de l'activité la poursuite des baux ruraux conclus avec les propriétaires des parcelles situées
Source officielle1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2322224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2007386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2102095_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 641-13 du code du commerce ; - l'administration n'a pas porté sa créance à la connaissance des organes de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2318405_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : le marché conclu entre le CROUS Nantes Loire-Atlantique et la société Sesar Ouest ne lui a pas été cédé en application de l’article L. 642-7 du code de commerce ; le CROUS n’a pu
Source officiellePage 2 sur 315