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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2105046_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406171_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501039_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Enfin, les dispositions de l’article L. 761-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile excluent l’application en Guadeloupe des dispositions de l’article L. 722-7 du même code
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la même convention, de même que l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le délai
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2209552_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2205575_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105445_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506001_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/1° L'étranger, qui
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500306_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303098_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
ainsi qu'une erreur d'appréciation ; - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 3, 5 et 8 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313186_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile ; * viole les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313225_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des étrangers et du droit d'asile ; * viole les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2312487_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleMagistrat Mme GAZEAU
DTA_2303816_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2300711_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La décision l'astreignant à se présenter au commissariat d'Ussel une fois par semaine : - est insuffisamment motivée ; - est illégale en ce qu'elle méconnait l'article L. 721-7 du code de l'entrée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518055_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
dernier alinéa de l’article L. 722-7.
Source officielleChambre 1
DTA_2101018_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de ce fonds, la SARL LVC Invest, la cédante, détenait 100 % des parts de la SARL Vemmi, la cessionnaire, et ne remplissait pas les conditions prévues par le 3° du II de l'article 238 quindecies du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2401045_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202454_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 et des dispositions de l'article L. 721-4 précités ne peut être qu'écarté. 10.
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