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Dans ces conditions, le moyen soulevé et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 133-2 du même code " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300535_20250128

Administratif

28 janvier 2025

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7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

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1ère chambre

DTA_2200688_20250424

Administratif

24 avril 2025

A, que ce dernier ne peut être regardé comme ayant été victime d'agissements répétés pouvant être qualifiés de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction

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2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2412984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

règlement du PLU devait être regardé comme autorisant les accès aux propriétés sur un espace boisé classé, ces dispositions seraient illégales, car contraires à l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme

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2ème chambre

DTA_2009473_20221215

Administratif

15 décembre 2022

mars 2020, date de transmission en préfecture de la délibération d'approbation modificative prise le 27 février 2020 sur le fondement de l'article L153-25 du code de l'urbanisme, n'est pas applicable en

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1ère Chambre

DTA_2300585_20250328

Administratif

28 mars 2025

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2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

erronée de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et méconnait par conséquent ses dispositions ; - il fait une application manifestement erronée de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et méconnait

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5ème chambre

DTA_1908082_20230511

Administratif

11 mai 2023

des fonctionnaires, alors applicable, désormais codifiées aux articles L133-2 et suivant du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2311301_20240126

Administratif

26 janvier 2024

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par

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2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

R. 442-1 du code de l'urbanisme en 2 parcelles A et B.

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1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

à l’article 2-N. (…) ».

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1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

à l’article 2-N. (…) ».

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1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Selon l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ". 5.

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1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

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