Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2604192_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
-10-00006 du 10 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Beaujolais Pierre Dorées ; le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L211-2, L211-5 du code des relations entre le public et l'administration et, notamment, des exceptions figurant à l'article L121-2 dudit code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200141_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'article L211-2 du CRPA en l'absence de motivation, s'agissant d'une décision abrogeant une décision créatrice de droits ; Un mémoire présenté par la caisse des écoles de Saint-Louis, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2101317_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, dès lors qu'elle n'a pas été affichée en mairie dans les conditions de l'article L2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'après
Source officielle4ème chambre
DTA_2604032_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604034_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2604188_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101373_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023 par une ordonnance du 22 février précédent.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302023_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302773_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle4ème chambre
DTA_2604035_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l'article L2121-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310267_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
21 et 22 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013) et de reprise en charge (articles 23,24 et 25 du même règlement) ; - la décision de transfert méconnait les dispositions des articles L211-1 et L211
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502788_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301629_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La SAS Guyane Bureautique Solutions, qui s'est vu notifier le 10 août 2023 la décision de rejet de ses offres, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.551
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406167_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article L2121-12 du même code, " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006842_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des articles L2121-19 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, - l'article 23 du règlement intérieur relatif à l'expression des élus minoritaires méconnaît les dispositions de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003192_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - la CCBI doit justifier que les convocations à la séance du 16 novembre 2019 respectent les exigences de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ;
Source officiellePage 2 sur 7