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L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait les articles L 262-46 et L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les retenues sont illégales ; Les droits

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2404301_20240712

Administratif

12 juillet 2024

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 24.

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6ème Chambre

DTA_2205961_20221230

Administratif

30 décembre 2022

et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200961_20231222

Administratif

22 décembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

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Juge Unique

DTA_2500925_20260312

Administratif

12 mars 2026

et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Aide sociale

DTA_2202260_20240131

Administratif

31 janvier 2024

D'une part aux termes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

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1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200713_20231127

Administratif

27 novembre 2023

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Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans

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2ème chambre

DTA_2202518_20221216

Administratif

16 décembre 2022

L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

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Reconduite à la frontière

DTA_2301309_20231122

Administratif

22 novembre 2023

L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

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2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

Administratif

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1765 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Si l'une des conditions prévues pour l'application, selon le cas, des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 ou des articles

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2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

Administratif

28 mars 2023

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2002290_20221124

Administratif

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

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Reconduite à la frontière

DTA_2503620_20250506

Administratif

6 mai 2025

Aux termes de l'article L233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à

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Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrement indique les bases de liquidation ". 13.

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Juge Unique

DTA_2500440_20251231

Administratif

31 décembre 2025

En vertu des dispositions de l'article L262-47 du code de l’action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement

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Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

en, violation de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 ; - le département du Var a justifié dans son mémoire du 28 novembre 2022 de l'annulation du titre n° 2747, il y a donc non- lieu à statuer

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10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103802_20240416

Administratif

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 311-3-1-1 du même code : " La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique.

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Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

Grâce au RAPO : inopérance du moyen tiré de la violation /article 24 de la loi du 12 avril 200/CRPA. Il faudra compléter le point 10 sur la violation des droits de la défense.

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