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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2328699_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Ladreyt, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé ; Sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence : 1.Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503719_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502338_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 522-1. » Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328755_20231216
16 décembre 2023
16 décembre 2023
Toutefois, l'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose également : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600276_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cette décision ne saurait dès lors être regardée comme un fait nouveau au sens de l’article L521-4 du code de justice administrative eu égard à l’injonction prononcée au sein de l’ordonnance n°2536746
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603140_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d'ordonner à la Préfecture de l'Isère de lui attribuer un logement social (HLM) en urgence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402968_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En vertu de l'article L521-2 du même code le juge des référés peut, en cas d'urgence caractérisée, ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204535_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L' article L511-1 du même code indique : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".Enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511364_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient qu’aucune des demandes de Mme B... ne peut aboutir en application des dispositions de l’article L521-3 que ce soit pour défaut d’urgence, d’utilité ou existence d’une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502552_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 522-1. ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507523_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En vertu de l’article L531-1 du code général de la fonction publique : » Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010665_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Art L511-5, par conséquent les élèves doivent éteindre leur appareil et le placer dans leur sac dès leur entrée dans l'établissement () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306104_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 1610-2023, par lequel le sous-préfet de Brest
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601212_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête, elle demande la suspension de l’interdiction de retour d’un an prononcée à son encontre sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500336_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
du présent chapitre. ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
du requérant, mais que les dispositions du sixième alinéa du III de l'article L511-1 peuvent être substituées.
Source officiellePage 2 sur 21