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103 résultats pour « article R232-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205470_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302863_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Biju-Duval, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2300175_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Enfin aux termes de l' article R845-2 du même code : " () les revenus professionnels sont calculés par l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du montant du chiffre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504046_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506645_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600290_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302187_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204845_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401510_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406763_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ces conditions, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300266_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

; ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300163_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401465_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501991_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Mme Tomi a été désignée par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303317_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par conséquent, la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée pour ce motif en application du 4° de l'article R222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500163_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Par décision du 11 août 2025, Mme Tomi a été désignée par le président du tribunal pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500037_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303773_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Sauvageot a été désigné par la présidente du tribunal par intérim pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux points 1° à 7° de de l’article R222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305991_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre une décision en faisant pas grief, est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R222-1 du code de

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213103_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées sur le fondement du 7° de l'article R222-1 du code de la justice administrative.

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