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83 résultats pour « article R435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600001_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2 de l’article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter de la décision à intervenir et fixer la destination de renvoi au Portugal afin de lui permettre, titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305733_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421306_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609178_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504549_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206739_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

implicite de rejet. " Aux termes de l'article R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510622_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B..., représentée par Me Malik, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505205_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211799_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

" démarches simplifiées ". 2.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2528937_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

l'article R. 241-2 :1° Le chef du service de police ou le commandant de l'unité de gendarmerie. (…) Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article sont seules habilitées à procéder à l'extraction

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303397_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200311_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201064_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L433-1 et R433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de lui délivrer une carte de résident méconnaît les articles L426-17 et L426-19 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2310877_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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