-24 du code de l'urbanisme, prévues par le 6° de l'article R. 121-5 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme : " Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département

L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).

A a commis une infraction au code de la route le 16 mars 2025, en roulant à 120 km/h sur une route limitée 80 km/h.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

L. 224-2 du code de la route ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article R. 221-13 du code de la route en ne précisant pas les délais dans lesquels une visite médicale devra être

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".

, AA n°123, AA n°125, AA n°126, AA n°130, AA n°426, AA n°428, AA n°432, AA n°436, AA n°440, AA n°442, AA n°444, AA n°448, AA n°451, AA n°453, AA n°455, AA n°456, AA n°458, AA n°460, AA n°462, AA n°464,

n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, conformément à l'article L.121-1 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route dès lors qu'il

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) 3° Aux décisions pour

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 de ce code, en informant le conducteur de son

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet a méconnu les dispositions de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier et les

du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 224-1 du code de la route et des articles 6, 8, 20 et 25 de l’arrêté du 4 juin 2009 et

D... pour une durée de six mois puisqu’il vise les articles L. 121-5 à R. 224-19-1 du code de la route et précise que l’intéressé a fait l’objet le 6 novembre 2023 à 10 heures 30 sur la commune de Montereau-sur-le-Jard

de la route ont été méconnues ; - il aurait dû bénéficier des dispositions de l’article R. 224-6 du code de la route ; - l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation de sa situation.

à l'article L. 224-2 du code de la route ; - la décision méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute de mise en œuvre d'une procédure

Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.