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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201508_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1427-30 : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de secours () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607988_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201784_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1421 du code de la santé publique qui imposent la sollicitation de l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques
Source officielle3ème chambre
DTA_2101044_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévus aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. / Les procès-verbaux dressés A les agents mentionnés aux articles L. 1421-1
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204297_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Seine-Maritime n°2014-101 du 8 octobre 2014 ; - la maire de la commune a méconnu les dispositions des articles L. 1421-4, L. 1422-1 et L. 1311-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle aurait
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103989_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A et Mme B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200152_20220812
12 août 2022
12 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La société FID est condamnée à verser à la commune de Chécy à titre de provision la somme de 3 323,33 euros TTC assortie des intérêts aux taux légal à compter du 17 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2201247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et 1426.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601431_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 1411-5 et D. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106955_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En premier lieu, selon l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie et
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213-27, L. 2214-3, L. 2214-4,L.
Source officielleChambre 1
DTA_2601432_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Elle soutient que : - les membres de la commission d’appel d’offres, qui ont été désignés par le conseil municipal, n’ont pas été élus conformément aux dispositions des articles D. 1411-3 et L. 1411-
Source officielle2ème chambre
DTA_2313167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de service public définies à l'article L. 1424-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_2300827_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
à l'article L. 1424-2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
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