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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500570_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La CPAM n'a respecté aucune des obligations procédurales du contrôle, notamment l'envoi de la notification de grief prévue à l'article R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, et la notification des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522882_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

aller et venir ; - la décision contestée est entachée d’illégalité, dès lors que la préfecture n’a pas instruit sa demande dans les délais légaux, sans fournir de motif de rejet, en méconnaissance de l’article

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2304854_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 315-17 du code l'action sociale et des familles, le directeur d'un établissement social ou médico-social doté de la personnalité juridique " assure la gestion et la conduite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401262_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Le 29 novembre suivant, elle a déposé une demande de titre de séjour " passeport talents " prévu par les dispositions de l'article L.315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-2 : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés (…), par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-2 : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés (…), par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405353_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-2 : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés (…), par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-2 : « Les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés (…), par délibération de la ou des collectivités territoriales compétentes ou d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302753_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 312-10 et R.351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010151_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

talents " délivrée en application de l'article L. 315-1 du même code ; 3° Une des cartes de séjour temporaire mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 12° de l'article R. 5221-3 et au 2° de l'article R. 5221-30 du

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300640_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 6144-3 du même code et à l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque celles-ci n'ont pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304468_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2502566_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'audition des patients, qu'elle n'a pas été destinataire des conclusions du service médical et n'a pas été invitée à présenter ses observations sur ces conclusions, en méconnaissance des dispositions des articles

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313540_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 315-2 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue à laquelle une décision administrative a fait grief peut former, conformément aux dispositions des articles

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201241_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004216_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 315 bis de la même annexe, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le

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TA

3ème chambre

DTA_2001388_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En vertu de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles (A), les établissements et les services sociaux et médico-sociaux publics sont créés par arrêté du ou des ministres compétents

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TA

7ème Chambre

DTA_2308551_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts jusqu'au 31 décembre 2017 en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime

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TA

9ème chambre

DTA_2204774_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, le refus opposé à la demande de rupture conventionnelle de Mme C a été signé par le directeur de B D compétent à cet effet en vertu des dispositions de l'article L. 315-17 du code de l'action

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TA

3ème Chambre

DTA_2208559_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

délai raisonnable pour attaquer cette décision était dépassé au jour de l’enregistrement de la requête ; - la directrice est compétente pour résilier un contrat en application des dispositions de l’article

Source officielle

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