Dans ces conditions, le directeur du CNAPS a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que le comportement de M.

fonctions susmentionnées ; / () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat () ".

Maleyre, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.

à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende () ".

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Dans ces conditions, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a pu légalement se fonder sur ces faits sans méconnaître la présomption d’innocence.

Il appartient à l'autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte

Dans ces conditions, l'autorité administrative a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement du requérant était de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et qu'il

De nombreuses personnes en ont attesté Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, le Conseil national des Activités Privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

au regard de ces dispositions, que le directeur du CNAPS a estimé que ces faits contraires à l'honneur et à la probité révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

à la sécurité des personnes et constituait des faits contraires à la probité et à l'honneur. 5.

B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. Copie en sera adressée à Me Taguelmint.

B... était contraire à l’honneur et à la probité et qu’il a commis des faits de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de

Si le CNAPS a estimé que ces agissements révélaient un comportement contraire à l'honneur et à la probité et de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, incompatible avec l'exercice de la

à porter atteinte au crédit et à la réputation de la police nationale.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant et doit être écarté. 6.