La requérante soutient que la vie commune a été rompue en juillet 2020 en faisant valoir qu’elle était seule titulaire des contrats de bail, d’eau et d’électricité relatifs à l’occupation de son logement

Troisièmement, il ressort de cette même note hydraulique, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, que le service pluvial de la commune était informé puisqu'il est indiqué dans cette note : "

Une note en délibéré présentée par M. H...

100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement en cas de poursuite par le pétitionnaire des travaux entrepris ; 3°) de condamner le pétitionnaire à remettre le terrain en l’état

sur le territoire pendant une durée d’un an et a inscrit son nom dans le système d’information Schengen aux fins de non admission ou, à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution dudit arrêté dans l’attente

Une note en délibéré a été présentée par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine le 13 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1. M.

Au surplus, il ressort des pièces annexes jointes au rapport d'enquête que les enfants majeurs M Mme D, B et C, résident aux États-Unis, comme en atteste le profil LinkedIn de B qui témoigne d'une scolarité

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, - les conclusions de M.

En tout état de cause, et surtout en page 8 de la même étude, la case " zone non inondable " a été cochée.

Une note en délibéré, présentée pour Mme C a été enregistrée le 5 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré a été enregistrée le 3 décembre 2025 pour le requérant dans l’instance n° 2202067.

Une note en délibéré a été enregistrée le 3 décembre 2025 pour le requérant dans l’instance n° 2202067.

Bailleux ; - les conclusions de M.

, ainsi que sur les dispositions d'une note de service interne datant du 19 avril 2019.

, ainsi que sur les dispositions d'une note de service interne datant du 19 avril 2019.

, respecter les distances ainsi définies, calculées entre la baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis. 29.

Une note en délibéré présentée par Me Boukorras pour les consorts A a été enregistrée le 28 novembre 2022.

En outre, cette société établit disposer d'une promesse unilatérale de vente pour l'acquisition du box situé 4 ter rue Coquebert ainsi que de contrats de bail, conclus sous forme d'acte notarié, d'une

Par ailleurs, aux termes des articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code, un bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail rural qu'il a consenti à un preneur s'il veut reprendre le bien loué

Cette attestation notariée datée du 30 novembre 2019 confirme qu'une promesse de vente a été conclue entre les consorts J et les époux O au sujet d'une propriété située au quartier du Font Brun sur le