Elle soutient que la réalisation des travaux avant le dépôt du dossier de demande de prime les rend inéligibles à l’attribution de cette aide et que le droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code

Le tribunal a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et d'injonction en raison de l'attribution ultérieure de la carte.

pour préciser que l'artisan chargé de faire les travaux lui avait indiqué que cette attestation ne lui serait remise qu'à l'issue des travaux ; - elle n'a été en mesure de finaliser sa demande d'attribution

L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, la société Smart world, représentée par Me Steib, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'effet attributif

Une convention relative à l'attribution d'une aide financière du FEAMP a été signée entre la société requérante et le ministre de l'agriculture le 23 avril 2020.

Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime.

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Alès.

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - elle a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Vauvert.

A a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Nîmes.

B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRenov' ", pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Quissac.

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

Il soutient que la créance dont il se prévaut n'est pas sérieusement contestable dès lors que : - il a fait réaliser des travaux après avoir obtenu de l'ANAH un accord de principe quant à l'attribution

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui

L'article 11 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prévoit qu'en cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive