CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
Les conséquences financières résultant de ces rectifications notifiées à la SARL conseil CE ont été notifiées à la société mère, la société Rose 4 AM le 12 février 2020.
4ème Chambre
DTA_2004613_20231221
21 décembre 2023
enregistré le 23 juillet 2020, la communauté d'agglomération Forbach Porte de France, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 portant notification des attributions
2ème Chambre
DTA_2306957_20250520
20 mai 2025
D'une part, pour contester l'éligibilité au CIMR du gain d'acquisition réalisé en 2018, résultant de l'attribution de 3 000 actions gratuites à M.
9ème Chambre
DTA_1915670_20230704
4 juillet 2023
Le 23 janvier 2018, il a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison des infirmités résultant de l'accident de la route dont il a été victime le 3 décembre 2017.
1ère chambre
DTA_2300721_20251128
28 novembre 2025
Elle soutient que : - l’attribution d’actions à titre gratuit au personnel de recherche entre dans l’assiette du crédit d’impôt pour la recherche ; - la cotisation patronale assise sur ces actions entre
DTA_2107781_20241128
28 novembre 2024
A, le requérant, qui exerçait une activité de programmation informatique et dont, sur l'option prévue au 3° de l'article 8 du code général des impôts, les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu
1ère Chambre
DTA_2200011_20221206
6 décembre 2022
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
2e Section - 3e Chambre
DTA_2202776_20240404
4 avril 2024
Mme B, auxiliaire de puériculture de la ville de Paris, a demandé l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de son accident de service survenu le 27 avril 2017.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302738_20230726
26 juillet 2023
Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
Chambre 5B
DTA_2106640_20220705
5 juillet 2022
provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices de toute nature résultant
12eme chambre
DTA_2105839_20250926
26 septembre 2025
Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. () / La rémunération des agents contractuels est fixée par
10ème Chambre (JU)
DTA_2105680_20221012
12 octobre 2022
B, qui avait été soumis à la commission d'attribution des logements du 23 janvier 2018 en vue de l'attribution d'un logement de type T4 à Eaubonne, n'a pas été retenu en raison de la présentation de documents
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301569_20230904
4 septembre 2023
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement
6ème Chambre
DTA_2302743_20250717
17 juillet 2025
En premier lieu, le préfet ne saurait utilement faire valoir qu'il a été délié de son obligation de résultat à l'égard de Mme A en se prévalant du refus de la commission d'attribution de logement de retenir
DTA_2106317_20221026
26 octobre 2022
A a été examinée par la commission d'attribution des logements réunie le 3 octobre 2022 dont il tiendra le tribunal informé de l'issue, le résultat de cet examen ne sera connu que postérieurement au présent
5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
, qui impliquent l'attribution à celles-ci de ressources en adéquation avec les dépenses liées à l'exercice des compétences transférées ; - il résulte également de l'article L. 1614-2 du code général
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
.123-20 du code de commerce, compte tenu de la probabilité très élevée du risque d'impayé, révélé par l'ancienneté des créances et la situation des créanciers ; - les provisions pour remise en état résultant
8ème chambre
DTA_2301618_20250703
3 juillet 2025
18 janvier 2023 par laquelle la chargée de gestion Ressources humaines de la plateforme industrielle courrier de La Poste à Wissous l'a informée qu'elle ne pouvait pas prétendre à la prime liée aux résultats
DESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
B un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 17 918,62 euros résultant de la remise en cause de ses droits à compter du 1er juillet 2017.
juge unique (7)
DTA_2305634_20260306
6 mars 2026
D..., représenté par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le maire de la commune d’Orchies sur la demande qu’il lui a adressée le 12 avril
Page 2 sur 923