Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505086_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Puget-sur-Argens en date du 23 octobre 2025 ; la Commune de Puget-sur-Argens n’a jamais répondu ; - L’inertie prolongée de la Commune prive l’exploitation Agricole de toute possibilité d’obtenir l’autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104162_20240208
8 février 2024
8 février 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Nice s'est opposé à sa déclaration préalable du 4 novembre 2020 en vue de la régularisation des travaux réalisés sans les autorisations
Source officielle1ère chambre
DTA_2202625_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
pouvoirs publics ; (2) être à jour de leurs obligations légales (transmission à l'autorité administrative du bilan pédagogique et financier, respect des obligations comptables) ; (3) disposer des autorisations
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200153_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'annonce faite en ce sens dans l'article de presse publié le 25 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Nouméa de diligenter une étude d'impact globale et complète du projet et d'obtenir les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300457_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
* la SAS HIVORY n'avait pas qualité pour agir dès lors que le mandat donné par la même société à la SAS GEON, pour solliciter toutes autorisations nécessaires à la mise en œuvre du pylône litigieux,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402983_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'occupation du domaine public nécessaires au tournage du film La Tournée, de lui délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique, destinées à l'ensemble des véhicules de production,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
la légalité de la décision attaquée, dès lors que le motif de rejet de sa demande de visa est imprécis, qu’il n’a pas été procédé à un examen complet de sa demande et qu’il dispose de toutes les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310232_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2316252_20260227
27 février 2026
27 février 2026
séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2012 à 2020, en méconnaissance de la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, et avait travaillé de 2013 à 2020 sans autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303391_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et d'utilité dès lors que le lieu n'est pas en réalité utilisé à usage exclusif de stockage de matériel et de véhicules, mais est affecté à l'exploitation de l'activité de garagiste, sans que les autorisations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415862_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. 4 En l'espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206079_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
résulte toutefois pas de l'instruction, et il n'est en tout état de cause pas allégué par le requérant, que la société organisatrice de la manifestation sportive en cause ne disposerait pas des autorisations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501365_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
municipal de la commune de Villemandeur décidant de lancer la procédure destinée à la réalisation d'un projet d'implantation d'ombrières photovoltaïques sur trois parcs de stationnement ; - les autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602752_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu : la requête n°2602754 tendant à l’annulation de la décision attaquée ; les autres pièces du dossier. Vu : le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2102882_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le préfet soutient que : - les travaux en cause ont été effectués par la société Patrick Poisson TP sur le domaine public maritime ; - l'entreprise ne disposant pas de l'autorisation nécessaire pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2300275_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102904_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
maire de Fleury-les-Aubrais pour le recouvrement d'une somme de 11 554,16 euros ; 3°) de condamner la commune de Fleury-les-Aubrais à la réparation des préjudices nés du défaut de délivrance d'une autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300319_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323144_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de présenter une demande de titre de séjour et de demeurer ainsi, pendant plus de deux ans, en situation irrégulière, tout en exerçant, au surplus, une activité professionnelle sans disposer de l'autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200627_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B, rayé des cadres de la gendarmerie nationale sur sa demande depuis le 5 décembre 2021, a sollicité auprès du ministre de l'intérieur l'autorisation nécessaire aux anciens militaires de la gendarmerie
Source officiellePage 2 sur 14415