4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité

Elles exposent que l’administration s’est appuyée sur les documents communiqués par l’autorité judiciaire concernant l’enquête pénale ayant conduit à un jugement rendu le 29 juin 2017 sur reconnaissance

L. 631-1 ou L. 631-2 lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre de son conjoint, d'un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité

général sur la protection des données, l'article 14 de la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par la police et par les autorités

Ces faits doivent être regardés comme établis sans que le requérant ne puisse utilement se prévaloir d'un avis de classement sans suite, qui ne s'impose pas à l'autorité hiérarchique, d'une procédure pénale

l'administration ait disposé dans les fichiers HSBC d'informations relatives au contribuable qui seraient apparues ultérieurement comme issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers, ou que les autorités

L'autorité préfectorale rappelle dans ses décisions les situations des intéressés et indique qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à leur situation personnelle et familiale.

L’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir

le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

D'autre part, si, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

B a fait l'objet depuis 2018 de quatre condamnations pénales pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique,

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Meekel ; - les observations de Me Thuillier Pena, représentant M. D..., assisté de M.

américaines dans le cadre d'une demande d'entraide pénale présentée par les autorités américaines le 16 mai 2022.

d'emploi non autorisé de stupéfiants, de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction.

Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion.

D'autre part, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 6 que le cumul de l'amende pénale et des sanctions administratives pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler ne peut