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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206808_20250410
10 avril 2025
l'achèvement de la procédure de révision. / Si, dans les trois mois à compter de la date du courrier de demande de révision présentée par l'une des parties, un accord n'est pas intervenu, il est procédé
4ème chambre
DTA_2300705_20251211
11 décembre 2025
une demande de révision constatant que l’une au moins des conditions de révision énumérées à l’article 62 est réalisée (…) ».
6ème chambre
DTA_2009439_20230307
7 mars 2023
Par un avenant n° 1 du 29 janvier 2016, sa rémunération a été portée à 2 269 euros brut.
DTA_2103763_20231219
19 décembre 2023
une révision annuelle à compter de la deuxième année ; - le cahier des clauses administratives particulières comporte des clauses contradictoires s'agissant des modalités de révision des prix ; -
1ère Chambre
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
4, pour une somme de 4 600 euros HT, et l’avenant n° 5, pour une somme de 2 699,50 euros HT ; l’avenant n° 1 doit être regardé comme portant sur la somme de 46 184,10 euros et non pas 31 609,30 euros
2ème chambre
DTA_2200588_20250403
3 avril 2025
Sur la révision des prix du marché : 13.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407477_20260224
24 février 2026
des prix ; - l’application de la formule erronée de révision du prix porterait atteinte au principe de loyauté des relations contractuelles et le choix de la SARL Brocéliande TP de ne pas conclure l’
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
, sur demande du Concessionnaire, sera déterminé entre les parties un avenant destiné à rétablir l'économie du contrat ".
4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
Par suite, la société AVA est fondée à demander le paiement des travaux supplémentaires commandés par avenant pour un montant de 1 446 euros HT, soit 1 735,20 euros TTC.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301439_20230901
1 septembre 2023
Ce marché a fait l'objet d'un premier avenant le 2 juillet 2014 pour en augmenter le montant à 343 857,01 euros toutes taxes comprises, puis un second avenant le 16 mars 2017 portant le montant à 331 093,69
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600478_20260225
25 février 2026
) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la société Loge.GBM a procédé à la révision
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501455_20251217
17 décembre 2025
n° 2, qui applique la formule de révision annuelle définie par l’article 12.1 du CCAP ; cet avenant modélise donc l’impact de la hausse des prix sur toute la durée du marché restant à courir, soit 9 ans
1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
Par avenant n° 7 en date du 5 novembre 2019, le montant du marché a été porté à 3 655 667,02 euros HT.
1ère CHAMBRE
DTA_2500158_20251211
En outre, l’avenant n° 5 au contrat 19-M-48 n’a pas procédé à la modification de ces valeurs prévues contractuellement à la signature du marché.
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
Un avenant de ratification aux baux d'immeubles au profit de l'Etat a été signé le 26 avril 2013 entre le département des Ardennes, la société Batimur et l'Etat.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202188_20220701
1 juillet 2022
Il soutient que : - à l'appui de la demande de versement des acomptes doit être joint le calcul de la révision de prix et l'état de réalisation du programme de renouvellement des équipements ; - les
3ème chambre
DTA_2101014_20231221
21 décembre 2023
Projet Définitif. / () / Après réception de l'Avant Projet Définitif par le maître de l'ouvrage, un avenant fixe le montant du coût prévisionnel des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 42 " indexation des prix et révision du forfait annuel ", l'article 42.1 " Principe général " dispose que : " La révision s'opère en fonction des dernières valeurs connues des indices
DTA_2201166_20250612
12 juin 2025
des prix dès lors que l'avenant n° 6 du marché a contractuellement figé l'arrêt de la révision des prix en septembre 2019 ; - la SAS François Fondeville ne démontre aucun préjudice résultant de l'augmentation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217437_20241115
15 novembre 2024
Cette révision ne pourra pas avoir d'effet rétroactif. La nouvelle tarification sera établie à compter de la date de production des pièces justificatives. " 8.
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