A en l'absence de son tuteur doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements.

A en l'absence de son tuteur doit être écarté comme inopérant. 4. En deuxième lieu, les décisions contestées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent les fondements.

la part de son oncle et de son épouse qu'il a fui son pays d'origine alors qu'il n'y a que des liens ténus ou dégradés ; il a fait l'objet d'un avis favorable de sa structure d'accueil sur son insertion

de la Loire-Atlantique par une décision du juge des tutelles en date du 23 septembre 2022.

Il résulte de ces dispositions qu'un avis défavorable du ministre de tutelle fait obstacle à ce que l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'accès à une zone à régime restrictif, qui est le

à produire le jugement de tutelle du 15 juillet 2016 rendu par le tribunal d’instance de Poto-Poto-Moungali attribuant sa tutelle à sa tante, l’avis d’imposition de celle-ci de l’année 2025 pour les revenus

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

période suffisamment longue, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, dont la situation doit être appréhendée dans sa singularité.

G D fait courir un danger grave et imminent pour sa vie ; en effet, malgré les recommandations du docteur K, cardiologue de famille, qui préconise de poursuivre le traitement par la réalisation d'une transfusion

tiers détenteur a fait l'objet d'une mainlevée le 12 juillet 2021 ; - la requérante ne soulève aucun moyen dirigé contre les actes de poursuite.

être faite, auprès du juge des enfants, par le département des Bouches-du-Rhône.

Par les présentes requêtes, qui présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune, la société requérante demande l'annulation des décisions des 4 avril et 8 août

des mêmes questions et, ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Par un jugement du 7 juin 2019, la juge des tutelles mineurs du tribunal de grande instance de Rouen a ouvert une tutelle concernant M.

Par les présentes requêtes, qui présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune, la société requérante doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier

En ce qui concerne la licéité de l’objet du marché : Le contenu d’un contrat ne présente un caractère illicite que si l’objet même du contrat, tel qu’il a été formulé par la personne publique contractante

Il est également constant que le nouveau plan de protection de l'atmosphère, dont la révision avait été entamée en 2014, n'a été approuvé que le 24 novembre 2022 et ne couvre donc pas la période en cause

Il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation

voie de recours parallèle à la saisine du juge des référés, ces deux voies procédurales n'ayant pas le même objet ; de plus, alors que le juge du référé liberté doit statuer dans les 48 heures, aucun

D, concernent la situation d'un même agent et présentent à juger des questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.