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en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant sur 2017 et 2018, et les autres opérations de contrôle sui generis réalisées sur les opérations autres de la SCI ; elle ne peut être

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tient pas compte de l'évolution du marché immobilier ; - la répartition de la valeur du bien à 50 % pour le terrain d'assiette et 50 % pour la partie bâtie, résultant de l'avis de la commission départementale

En ce qui concerne la communication de l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 14.

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après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée ". 4.

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Il a donc rehaussé le prix de vente de cet appartement de 60 802,85 euros, puis, après avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, a ramené la différence entre le prix

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