dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'autorité absolue de la chose

En revanche, constituent des documents administratifs au sens de ces dispositions les documents qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait

Elle soutient qu’elle était en arrêt à cause d’une épaule souffrante, qu’elle ne s’est pas réinscrite à temps, qu’elle a donné tous les documents en sa possession pour prouver sa bonne foi, qu’elle s’est

A a été informé de la carence de son conseil et a été invité à faire état de ses intentions quant à l'éventuel choix d'un autre représentant. Par un courriel adressé au tribunal, M.

Il a d'abord été mis en possession d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an, valable du 14 décembre 2018 au 13 décembre 2019.

jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère d'acte(s) inexistant(s) et qu'il(s) devai(en)t donc faire l'objet d'un retrait.

Elle a d'abord été mise en possession d'un certificat de résidence algérien valable du 10 avril 2017 au 9 avril 2018.

Elle a d'abord été mise en possession d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an valable du 20 juin 2017 au 19 juin 2018.

Toutefois, les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture peuvent déterminer une liste d'animaux issus de tels croisements, d'espèces ou de variétés dont la détention peut être autorisée, lorsque

L'administration, avant de retirer les autorisations dont M.

Par l’arrêté en litige du 9 août 2022, le préfet de l’Isère lui a notamment ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, et a retiré la validation de son permis de chasser.

jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère d'acte(s) inexistant(s) et qu'il(s) devai(en)t donc faire l'objet d'un retrait.

Mais, même à considérer cette dernière date, le délai donné à la pétitionnaire pour présenter ses observations a donc été limité à six jours tout au plus, incluant un samedi et un dimanche.

Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans la métropole de Lyon.

jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère d'acte(s) inexistant(s) et qu'il(s) devai(en)t donc faire l'objet d'un retrait.

En remettant en cause pour 2024 le choix du SAFPTR de désigner M.

dont il était bénéficiaire, lui a ordonné de se dessaisir immédiatement des armes et munitions de toute catégorie dont il était en possession et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition

retiré la validation éventuelle du permis de chasser dont il serait titulaire ; 2°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique

tranchée ; - les mesures utiles à prendre pour pallier la carence systémique de l'Office dans le cadre du présent litige s'inscrivent toutes dans l'exercice du pouvoir d'organisation des services dont

Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.