de la commune ", cette dernière étant propriétaire du local technique à démolir situé sur la parcelle ZC 295 (anciennement 297), donné à bail à TDF, en conséquence de quoi les réserves émises par la Commission

B n'avait pas la qualité de nu-propriétaire sur le bien sis 1 bis rue Galliéni à Montmorency.

Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire (). ".

Elle soutient que : - les permis de construire délivrés à la SCI Mas Rous ont été obtenus par fraude dès lors que les déclarations présentées à l'appui des demandes d'autorisation commerciales de 2013

Il résulte des dispositions précitées que l'existence d'une fraude ou de fausses déclarations fait obstacle à l'application de la prescription biennale au profit de la prescription quinquennale de droit

, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.

et à l'absence de volonté de fraude alléguées par le requérant étant dépourvues de toute consistance. 7.

fraude.

fraude.

fraude.

D a fait apparaître qu'il avait perçu à tort des prestations légales et qu'un comité interne a déterminé que les faits constatés relèvent d'une fraude. Il est précisé que M.

et la restitution au propriétaire-bailleur des clés de son logement intervenue un mois et demi plus tard.

Le second, en date du 27 avril 2021, a été formé par le propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n° 137.

A ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté en litige aurait été obtenu à la suite d'une fraude. 5.

C, pour la construction de serres agricoles sur les parcelles cadastrées , dont le propriétaire est M. B. Par un courrier du 2 décembre 2021, notifié le 4 décembre 2021, M.

La commune de Béziers fait valoir en défense que l'arrêté contesté est légalement justifié par la fraude commise par le pétitionnaire qui n'a pas justifié de l'attestation du propriétaire des lieux de

C..., qui n’a aucun droit sur le bail et n’est pas la tutrice de son fils, ne remplit aucune des conditions pour prétendre à un transfert de bail ; - la demande d’expulsion adressée par l’association

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

E le 29 mars 2022 n'était pas entaché de fraude. 19. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la fraude commise par M.

et les règles de droit privé.